LES PACTES MONDIAUX ET L’ENVIRONNEMENT Les initiatives de la société civile

Conférence-Débat

Sous l’égide de l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne
(CNRS / Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne). Parrainé p
ar la SFDE et Climalex.

Organisée par Catherine LE BRIS et Marta TORRE-SCHAUB

Le 4 avril 2019, de 17h à 19 h

Salle 6, Galerie Soufflot, 12 Place du Panthéon, 75005 Paris

Inscription obligatoire: Seminairepactes2019@gmail.com

Programme de la Conférence:

Débats introduits et animés par MARTA TORRE-SCHAUB ET CATHERINE LE BRIS

Avec les interventions de:

CORINNE LEPAGE ET CHRISTIAN HUGLO, Cabinet Huglo Lepage, La déclaration des droits de l’Humanité

MICHEL PRIEUR, CIDC Le Pacte des droits de l’homme et l’environnement

YANN AGUILA, Le Club des juristes, Le projet de pacte Mondial pour l’environnement

LUCIEN CHABASON ET ELIZABETH HEGE, Iddri, Etat des négociations du Pacte Mondial de l’environnement : bilan et perspectives

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Transhumanisme et droits de l’homme

Catherine Le Bris, « Transhumanisme et droits de l’homme : l’identité
humaine et la protection de l’humanité », Groupe de travail relatif à l’élaboration d’une déclaration universelle sur le post/trans-humanisme (Working paper), Comité d’éthique des sciences de la Commission française pour l’UNESCO sous la présidence de Christian Byk, Avril 2018.

L’humanité serait, de l’avis des transhumanistes, « en transit » . Alors qu’on la pensait « finie » , il serait nécessaire de la parfaire. Pour les « bio-progressistes » -les tenants de ce courant transhumaniste-, l’humanité devrait rompre « avec le processus de sélection naturelle mis en évidence par Darwin » et prendre en main son évolution « sur un mode volontariste, jusqu’à dépasser sa condition humaine » . Telle est la finalité de l’H+ (Humanity+ , selon le symbole utilisé par les transhumanistes). Devenu démiurge, l’homme pourrait abolir la souffrance et -qui sait ?- peut-être devenir immortel.
Bien sûr, tout, dans ce projet prométhéen, ne sera pas techniquement possible. Et certes, « cette sortie de l’humanité » ne se fera pas sans opposition : les « bio-conservateurs » veillent ; ils cherchent à garder intacte l’humanité présente, à préserver la nature humaine et l’indétermination qui lui est inhérente. Les droits de l’homme eux-mêmes sont souvent convoqués face aux dérives scientistes. Toutefois, à l’ère anthropocène, alors que les « ciseaux génétiques » ouvrent des perspectives génétiques inédites, il n’est pas certain que ces droits se suffisent à eux-mêmes. Ils reposent, en effet, sur une philosophie individualiste et ont pour finalité la garantie des libertés. Des libertés revendiquées par les mouvements transhumanistes (I). De plus, face à l’émergence d’une posthumanité, les droits de l’homme seront-ils à même de maintenir l’égalité de tous qui constitue leur principe premier ? Ces droits ont-ils, d’ailleurs, vocation à protéger les posthumains ? (II) Avec le transhumanisme, l’on glisse du médical vers l’amélioration et la technologie qui, un temps, assistait l’homme, se substitue désormais à lui. Les droits de l’homme révèlent alors leurs limites et, dans le cadre d’une déclaration sur le transhumanisme, il devient nécessaire de consacrer une nouvelle catégorie juridique : celle des droits de l’humanité, droits déjà en germe en droit international positif. Il s’agit ainsi d’affirmer la dignité de la famille humaine (III).

(…)

La suite du texte est disponible en ligne sur le site de la Commission Nationale Française pour l’UNESCO

Les droits de l’homme commencent près de chez soi

Les droits de l’homme commencent près de chez soi.

Article publié par Catherine Le Bris et Pierre-Edouard Weill à The Conversation le 14 décembre 2018.
Disponible en ligne : https://theconversation.com/les-droits-de-lhomme-commencent-pres-de-chez-soi-108642

Tribunal Monsanto : la société civile se saisit des crimes contre la nature

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Manifestation, en 2014, contre la firme américaine qui produit le célèbre herbicide Roundup.
Die Grünen Kärnten/Flickr, CC BY

Catherine Le Bris, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

« Un tribunal émanant directement de la conscience populaire reflète une idée qui fera du chemin », disait le sénateur italien Lelio Basso qui fut à l’initiative de la création, en 1979, du Tribunal permanent des peuples. Tel est le but avoué du Tribunal Monsanto qui a siégé ces 14, 15 et 16 octobre 2016 à la Haye : faire de la conscience publique une source du droit.

Fruit de la société civile internationale qui le finance, ce tribunal s’est donné pour mission de juger Monsanto, société transnationale ayant récemment fusionné avec Bayer.

Monsanto a commercialisé l’agent orange – défoliant déversé en millions de litres par l’armée américaine durant la guerre du Vietnam –, mais aussi d’autres herbicides puissants tels que le Roundup et le Lasso (désormais interdit en France), ou encore les PCB (polychlorobiphényles) qui font partie des polluants organiques persistants… autant de produits mis en cause pour leur impact sur l’environnement et la santé.

Cette multinationale cristallise en soi les débats environnementaux et sanitaires contemporains. Monsanto promeut un modèle agro-industriel qui, de l’avis des organisateurs du tribunal, pèse sur les émissions de gaz à effet de serre, est « largement responsable de l’épuisement des sols et des ressources en eau, de l’extinction de la biodiversité » et menace, en outre, « la souveraineté alimentaire des peuples par le jeu des brevets sur les semences et de la privatisation du vivant ».

Des avions américains larguant de l’agent orange durant l’opération Ranch Hand (1962-1971) menée au Vietnam.
Wikimédia

Un tribunal plus vrai que nature

Le Tribunal Monsanto n’est pas le premier du genre. À l’instar du Tribunal Russell-Sartre sur le Vietnam, du Tribunal permanent des peuples – qui s’est prononcé sur les catastrophes de Bhopal (en 1992) puis de Tchernobyl (en 1996) – ou plus récemment du Tribunal international de conscience des crimes contre la nature (initié par Edgar Morin), ce « tribunal citoyen » s’appuie sur l’autorité de ses membres.

Il existe, toutefois, de la part du Tribunal Monsanto, une volonté marquée de rivaliser avec les « véritables » juridictions internationales. Il en reprend d’ailleurs les codes : son siège se trouve à la Haye, à l’instar de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice ; ses membres sont des juristes : il compte notamment parmi eux, Françoise Tulkens qui a été juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; on note également, dans la composition du tribunal, un effort de représentativité géographique, en accord avec les canons onusiens.

La procédure qui sera suivie s’inspire, elle-même, de celle de la Cour internationale de justice. Comme le peut cette juridiction interétatique, le Tribunal Monsanto rendra un avis consultatif ; cette procédure a pour objectif d’apporter un éclairage juridique sur une question de droit. À cette fin, des « plaignants » seront auditionnés ; les avocats des « victimes » remettront au juge des conclusions.

Le tribunal a également cherché à respecter le principe du contradictoire qui permet à chaque partie à un procès d’être entendu. Toutefois, Monsanto a, semble-t-il, décliné l’invitation qui lui avait été adressée de présenter ses arguments juridiques devant ce tribunal « moral ». Il s’agira donc d’un procès par contumace.

Les juges du Tribunal Monsanto ont pour tâche de déterminer si cette firme est responsable de violations de droits humains et de crimes internationaux : la société Monsanto a-t-elle, par ses activités, porté atteinte au droit à un environnement sain, au droit à l’alimentation, au droit à la santé ou/et à la liberté de recherche scientifique ? Et Monsanto peut-il être considéré comme responsable de crime de guerre ou de crime d’écocide ?

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Hard law, soft law et droit prospectif

Le droit qui sera appliqué par les juges pour se prononcer est un mélange habile de hard law (droit international obligatoire), de soft law (droit international non obligatoire) et de droit prospectif.

En effet, si le droit à la santé et à l’alimentation ou à la liberté de recherche scientifique sont reconnus dans les conventions internationales des droits de l’homme (droit obligatoire), seuls des États sont parties à ces conventions ; en d’autres termes, les sociétés transnationales telles que Monsanto ne sont pas appelées, en principe, à rendre compte de la façon dont elles les respectent auprès des juridictions ou organes internationaux de protection des droits de l’homme.

C’est pourquoi, pour rendre opposables ces droits à Monsanto, le tribunal s’appuie à titre complémentaire sur un instrument de soft law : les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Selon ces principes, les entreprises « devraient » respecter les droits de l’homme, éviter d’y porter atteinte et de remédier aux incidences négatives sur ces droits dans lesquelles elles ont une part.

Ces principes ont été adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juin 2011 dans une résolution qui est, en soi, non obligatoire (soft law). Dans le même sens, s’agissant du droit à un environnement sain – encore balbutiant dans l’ordre juridique international – les juges du tribunal s’appuieront à nouveau sur une résolution du Conseil des droits de l’homme : la résolution 25/21 du 15 avril 2014 relative aux « droits de l’homme et à l’environnement » qui, elle non plus, n’est pas en soi obligatoire.

Sur le plan pénal, le montage juridique est tout aussi complexe. Pour apprécier la responsabilité de Monsanto en matière de crimes de guerre, le statut de la Cour pénale internationale servira de référence. Toutefois, alors que cette Cour n’a compétence que pour juger les personnes physiques, le Tribunal Monsanto appréciera, pour sa part, la responsabilité pénale internationale de cette société multinationale, c’est-à-dire d’une personne morale, ce qui est novateur en droit international. Concernant le crime d’écocide, il s’agit là de droit de lege ferenda, c’est-à-dire d’une norme juridique qui n’existe pas encore et que l’on souhaiterait voir adopter.

L’écocide ou les limites du droit international

Dans le monde, une dizaine d’États reconnaissent et punissent l’écocide en tant que tel dans leur droit national. Tel est le cas du Vietnam, pour des raisons historiques bien compréhensibles, mais également de la Russie et d’autres pays de l’ex-URSS.

Dans l’ordre juridique international, l’écocide n’est réprimé que partiellement et indirectement. En période de conflit armé, les dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel – à l’instar de ceux causés par l’utilisation de l’agent orange au Vietnam – peuvent, à certaines conditions, constituer un crime de guerre.

Dans le même sens, certaines atteintes à l’environnement peuvent, en temps de paix comme de conflits, être qualifiées de crimes contre l’humanité si elles constituent des persécutions et ont pour cadre une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile. Si ces atteintes visent, en outre, à soumettre intentionnellement un groupe humain à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique, elles seront alors punies au titre de génocide.

Le droit international, cependant, est lacunaire : il ne réprime pas de manière autonome l’écocide. L’idée de punir les crimes contre l’environnement les plus graves n’est pourtant pas nouvelle. En 1986, déjà, la Commission du droit international de l’ONU a cherché à incriminer « toute atteinte grave à une obligation internationale d’importance essentielle pour la sauvegarde et la préservation de l’environnement humain » dans son projet de Code de crime contre la paix et la sécurité de l’humanité. Mais les dissensions entre États sur la question étaient telles que l’idée a finalement dû être abandonnée.

Le concept d’écocide, parce qu’il fait image, a toutefois contribué à populariser ces dernières décennies ce projet d’incrimination : de la même manière que détruire des groupes humains est puni par le droit international (génocide), la destruction de notre Terre-Mère, notre maison (éco en grec) se doit désormais d’être considérée comme un crime supranational (écocide).

Le juriste belge Olivier de Schutter, un des organisateurs du Tribunal Monsanto (HL Redaktion, 2016).

L’écocide n’est pas une infraction environnementale « ordinaire » ou « banale » ; sa caractéristique principale est son exceptionnelle gravité. C’est là que réside la principale difficulté de l’entreprise : comment définir et apprécier cette gravité et cette exceptionnalité ? Et l’acte répréhensible devra-t-il être intentionnel ou couvrira-t-il aussi les négligences ? Dans le champ du droit pénal, plus encore que dans les autres branches juridiques, la précision juridique revêt une importance fondamentale.

Si cette entreprise de définition est difficile, elle mérite néanmoins d’être menée. De la même manière que le crime contre l’humanité se manifeste par des actes matériels tels que le meurtre, la déportation, la torture ou le viol, l’écocide pourrait se concrétiser par des actes précis et déterminés tels que la pollution massive de l’air ou de l’eau ou encore l’extermination d’une espèce de faune ou de flore. Sans aucun doute, cependant, une réflexion sur l’élément moral des crimes internationaux devra être conduite si l’on souhaite inclure dans le champ de ce nouveau crime les atteintes accidentelles à l’environnement, avec leur lot de marées noires et de catastrophes nucléaires.

Le réveil de la conscience juridique des peuples

Le Tribunal Monsanto contribuera-t-il à faire évoluer le droit international positif (c’est-à-dire le droit en vigueur) ?

Sans aucun doute, ce procès Monsanto initié par des « citoyens du monde » ne peut qu’écorner l’image du géant des produits phytosanitaires. Cette technique de « name and shame » (« nommer et couvrir de honte ») est bien connue des enceintes internationales et elle ne peut rester sans effet dans un monde où les entreprises recourent de plus en plus au greenwashing.

Ce procès se veut aussi didactique. Il vise à informer l’opinion publique sur les pratiques de cette société et leur impact sur les droits humains. Il s’agit ainsi de réveiller la conscience juridique des peuples. À ce titre, il est révélateur qu’en parallèle des audiences du tribunal, se tienne ce qui a été nommé « l’Assemblée des peuples ». Dans le cadre de cette assemblée, des conférences, notamment sur les droits humains, des ateliers et des animations sont assurés.

Le Tribunal Monsanto pourrait également contribuer à fournir une aide juridique aux victimes de la firme ou d’autres sociétés multinationales de même nature. Le tribunal, en effet, envisage de mettre à disposition un dossier pouvant être utilisé par ces victimes lors d’éventuelles poursuites.

Dans un tel contexte, ce tribunal pourrait bien être l’antichambre d’évolution du droit international. En jugeant Monsanto, il prépare les esprits au principe d’une responsabilité pénale internationale des sociétés multinationales. De plus, il resserre l’étau autour des États souverains qui, à plus ou moins long terme, seront contraints d’examiner plus avant l’opportunité de réprimer dans l’ordre juridique international le crime d’écocide.

Les affaires en la matière se multiplient : en 2008, la Cour de justice internationale, qui juge les États, a été saisie d’une affaire d’épandage aérien d’herbicide à la frontière entre l’Équateur et la Colombie ; si cette affaire a été classée en 2013, à la suite d’un accord entre les deux pays, elle révèle néanmoins des tensions toujours plus vives sur ces questions, y compris entre États.

Pour que l’écocide puisse être réprimé, il serait nécessaire de réformer le statut de la Cour pénale internationale. Récemment, cette juridiction a émis des signaux encourageants en ce sens : dans son document de politique générale relatif à la hiérarchisation des affaires, le Bureau du procureur précise qu’il s’intéressera particulièrement aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocides impliquant « des ravages écologiques, l’exploitation illicite de ressources naturelles ou l’expropriation illicite de terrains ».

Présentation de la Cour pénale internationale (DPI, 2016).

Pour autant, cela ne signifie nullement que la Cour pénale internationale sera désormais compétente pour connaître du crime d’écocide en soi. Pour ce faire, il faudrait recueillir au préalable l’accord de la majorité des deux tiers des États partis à la CPI, soit pas moins de 82 pays, ce qui paraît difficile lorsque l’on sait le temps qui a été nécessaire pour créer initialement cette Cour.

The ConversationToutefois, la société civile internationale – l’humanité citoyenne comme elle se plaît à se présenter – cherche désormais à concurrencer le monde des États. Elle sait créer des valeurs et elle sait aussi susciter ces situations irréversibles, « qui rendent impossibles certaines prises de position par les États ». À cette fin, le 10 décembre prochain, lors de la Journée internationale des droits de l’homme, le Tribunal Monsanto rendra public son avis juridique.

Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Conférence sur les Tribunaux environnementaux d’opinion

RETOURS D’EXPERIENCES, LES TRIBUNAUX ENVIRONNEMENTAUX D’OPINION : DU POLITIQUE AU DROIT ?

Séminaire d’actualité organisé par Christel Cournil (IRIS), Catherine Le Bris (ISJPS),
Camila Perruso (ISJPS) et Giovanni Prete (IRIS)

10 octobre 2017
14h00-17h30
Centre Panthéon,
Salle 216
12 place du Panthéon,
75005 Paris

Entrée libre

INTRODUCTION : LES TRIBUNAUX D’OPINION ENVIRONNEMENTAUX ET
FOCUS SUR LE TRIBUNAL MONSANTO
CHRISTEL COURNIL, Maître de conférences en droit, IRIS, (Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité), associée au CERAP
CATHERINE LE BRIS, Chercheuse au CNRS en droit, ISJPS, (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne CNRS)

 

LES RETOURS D’EXPERIENCES : ORGANISER UN TRIBUNAL
Le Tribunal Monsanto, CORINNE LEPAGE, Co-organisatrice du Tribunal Monsanto, Avocate, Ancienne Ministre de l’Environnement, membre du Comité d’organisation du Tribunal Monsanto
Le Tribunal International des droits de la nature, MARIE TOUSSAINT (Présidente de Notre affaire à tous, partenaire du Tribunal international des droits de la nature)

Discussion et échanges : GIOVANNI PRETE, Maître de conférences en sociologie, IRIS, (Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité)

LES RETOURS D’EXPERIENCES : DIRE LE DROIT
Les expériences d’un juriste praticien dans les tribunaux d’opinions, PHILIPPE TEXIER, Magistrat français, Vice-Président du Tribunal permanent des peuples (TPP), Président de la Session 2015 du TPP de Turin et membre du Tribunal latino-américain de l’eau
L’expérience de la Présidente du Tribunal International Monsanto, FRANÇOISE TULKENS, Ancienne juge et Vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l’homme

Discussion et échanges : MARYSE DEGUERGUE, Professeur en droit, ISJPS, (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne CNRS)

CONCLUSION : ENVIRONNEMENT, SOCIETE CIVILE ET JUSTICE POPULAIRE
CATHERINE LARRERE, Professeure émérite en philosophie, ISJPS, (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne CNRS)

 

Esquisse de l’humanité juridique

Esquisse de l’humanité juridique

Pour citer cet article

Le Bris Catherine, « Esquisse de l’humanité juridique. L’humanité juridique, une sphère infinie dont le centre est partout, la circonférence nulle part», Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2/2012 (Volume 69) , p. 1-50

Le projet de Déclaration universelle des droits de l’humanité de 2015 : implications et perspectives juridiques

Résumé de l’article :

Le 25 septembre 2015, le projet de Déclaration universelle des droits de l’humanité a été remis par Madame Corinne Lepage et son équipe au Président François Hollande. Quel est l’apport de ce projet de déclaration ? Qu’est-ce qu’un droit de l’humanité ? Et ces nouveaux droits sont-ils utiles ? Cet article vise à répondre à ces questions en définissant les droits de l’humanité, en les distinguant des droits de l’homme et en les mettant en perspective avec les devoirs à l’égard de l’humanité (également reconnus dans le projet de Déclaration). Cette étude s’intéresse aussi aux implications institutionnelles de cette Déclaration : une représentation de l’humanité est-elle nécessaire pour permettre l’exercice de ces droits ? Qui peut parler au nom de l’humanité ?

On 25th September 2015, the Universal declaration of the rights of humankind was provided to the french President François Hollande by the former Minister of environment Corinne Lepage and her team. What is the point of this declaration? What is a right of humankind? And are this new rights useful? This article aims to answer this questions by defining the rights of humankind, ditinguishing them from human rights and put them in perspective with the duties towards humankind. This study also deals with the institutionnal implications of this Declaration: is a representation of humankind needed to exercice this rights? Who can speak on behalf of humankind ?

 

Texte complet:

Le texte complet de l’article est disponible en ligne sur le site de la Revue des droits de l’homme (n° 10, 2016): https://revdh.revues.org/2214

 

 

La destruction du patrimoine culturel de l’humanité, un crime de guerre

A la suite d’un mandat d’arrêt, Ahmad Al Faqi Al Mahdi, de nationalité malienne, a été remis à la Cour pénale internationale (CPI) en septembre 2015.

De l’avis du Procureur de la CPI, il aurait intentionnellement détruit en 2012 les mausolées de Tombouctou, site classé sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité.

Lors de l’audience de confirmation des charges, le 1er mars 2016, le Procureur, Fatou Bensouda, a souligné : « Ce ne sont pas seulement des murs et des pierres » ; ces attaques portent atteinte « à la dignité et à l’identité de populations entières ».
« Le patrimoine culturel est le miroir de l’humanité ». Les attaques contre ces bâtiments historiques affecte l’humanité tout entière.

Conformément à l’article 8, § 2, e), iv), du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, « le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires » constitue un crime de guerre en cas de conflit interne.

Pour plus de développements sur cette question, voir l’article de France 24, « Un jihadiste devant la CPI pour destruction de monuments au Mali : « un signal fort » » (entretien avec Catherine Le Bris):

http://www.france24.com/fr/20160302-cour-penale-internationale-crime-guerre-destruction-patrimoine-culturel-tombouctou-palmyre

 

 

Les changements climatiques, une « préoccupation pour l’humanité »

Catherine Le Bris, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

En adoptant l’accord de Paris, « aux droits de l’homme, nous venons d’ajouter les droits de l’humanité », déclarait le président François Hollande le 12 décembre dernier lors de la clôture de la COP21. L’accord lui-même se fait l’écho de ce souci de protéger les intérêts communs puisqu’il qualifie, dans son préambule, les changements climatiques de « sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière ».

Cette affirmation n’est pas totalement nouvelle : elle figurait déjà dans la Convention-cadre sur les changements climatiques de 1992 ; on la retrouve également, avec quelques variantes, dans d’autres textes internationaux, en particulier celui de la Convention sur la diversité biologique qui qualifie la conservation de cette diversité de « préoccupation commune à l’humanité ».

Dans l’accord de Paris, un pas de plus a été franchi. Alors que dans les traités antérieurs, la notion de « préoccupation pour l’humanité » s’appliquait uniquement à des réalités factuelles (à savoir « les changements climatiques et leurs effets néfastes » ou « la conservation de la diversité biologique ») sans qu’aucune conséquence juridique précise n’en soit tirée, dans l’accord de Paris, elle déploie des effets normatifs.

Selon cet accord, elle induit, notamment, le respect de droits de l’homme et de l’équité entre les générations :

 Considérant que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière, les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations.  (Préambule de l’accord)

Une nouvelle catégorie juridique ?

Lorsqu’elle fait son entrée en droit international de l’environnement dans les années 1980-1990, la notion de « préoccupation pour l’humanité » a été considérée comme un « ersatz juridique du patrimoine commun de l’humanité » (voir la thèse de Véronique Labrot, Réflexions sur une « incarnation progressive » du droit : l’environnement marin, patrimoine commun de l’humanité, 1994). Il est vrai qu’en faisant appel à cette formule, il s’agissait d’éviter d’appliquer, à la biodiversité et au climat, le régime du « patrimoine commun de l’humanité » qui conduisait à soustraire ces champs à l’application des règles économiques néolibérales. Dans ce contexte, on a pu voir dans cette notion le triomphe de l’« idéologie utilitariste » et des « principes mercantiles » (Alexandre Kiss et Jean-Pierre Beurier).

Par la suite, un examen plus approfondi de la notion a conduit à nuancer cette analyse. La « préoccupation pour l’humanité », en effet, n’est pas qu’un pâle substitut du « patrimoine commun de l’humanité », mais présente un champ d’application spécifique et distinct.

Alors que le concept de « patrimoine commun de l’humanité » concerne la gestion des espaces internationaux, tels que les fonds marins, celui de « préoccupation pour l’humanité » s’applique aux problèmes environnementaux présentant une origine complexe et diffuse (changements climatiques, appauvrissement de la diversité biologique) ; il vise notamment la protection des ressources vitales qui se situent, bien souvent, sur les territoires étatiques.

À l’inverse du concept de « patrimoine commun de l’humanité », celui de « préoccupation pour l’humanité » est délesté des connotations de propriété : il n’implique pas l’appropriation par l’humanité d’un territoire et ne garantit pas, pour les membres de la communauté humaine, le libre accès aux ressources protégées. À cet égard, la « préoccupation pour l’humanité » se rapproche du « patrimoine mondial de l’humanité » – à ne pas confondre avec le « patrimoine commun de l’humanité » – qui vise, avec l’aide de l’Unesco, la protection des biens culturels et naturels (œuvres architecturales, monuments naturels, etc.).

La responsabilité commune pour socle

L’idée clé de la notion de « préoccupation pour l’humanité » est celle de responsabilité commune dans un contexte d’interdépendance planétaire. Alors que le « patrimoine commun de l’humanité » a pour finalité une répartition équitable des bénéfices issus de ce patrimoine, le but de la « préoccupation pour l’humanité » est la répartition équitable des charges.

Elle implique, à cet égard, l’action collective et renforce le devoir de coopération, coopération qui se veut non seulement interspatiale (entre tous les États du monde), mais aussi intertemporelle (entre les générations), comme le souligne l’accord de Paris qui se réfère explicitement à l’équité intergénérationnelle. De la notion de « préoccupation pour l’humanité » découlent des obligations qui lient tout État de la communauté internationale dans son ensemble (obligations dites « erga omnes »). Cette notion prend, dès lors, une signification particulière dans l’accord de Paris, universel.

Reste que la référence à la « préoccupation pour l’humanité » constitue davantage un point de départ qu’une finalité en soi : si elle conduit à des règles opposables à tous, ces règles doivent préalablement être formulées par la conférence des Parties au traité en cause ou par des organisations internationales. Autrement dit, cette notion doit être nourrie. Ce système peut mener à des impasses, comme à Copenhague en 2009, mais elle peut aussi être porteuse d’avancées, au moins partielles, comme à Paris lors de la récente COP21.

Un pont vers les droits de l’homme

L’apport principal de l’accord de Paris en la matière est d’établir, pour la première fois, un pont entre la notion de « préoccupation pour l’humanité » et celle des droits de l’homme ; non seulement les droits dits de la première et deuxième génération – droits civils et politiques ou droits économiques, sociaux et culturels tels que le droit à la santé –, mais aussi les droits de la troisième génération tels que le droit au développement, voire à l’équité entre les générations (qui n’est toutefois pas explicitement présenté comme un droit en tant que tel dans l’accord).

En reliant ainsi les changements climatiques qualifiés de « préoccupation pour l’humanité » et le respect des droits humains fondamentaux, ce traité apparaît comme un prélude à l’adoption d’une Déclaration des droits de l’humanité qui a été appelée de ses vœux par le président Hollande en 2014. Aux termes du projet de cette déclaration, qui a été rédigée par la mission dirigée par Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement (1995-1997), la situation actuelle, marquée par « les effets néfastes des changements climatiques, l’accélération de la perte de la biodiversité, la dégradation des terres et des océans », constitue « un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière » et impose, en conséquence, « la reconnaissance de nouveaux principes et de nouveaux droits et devoirs ».

Accéder à l’humanité suppose, en effet, un saut qualitatif : « Dès lors qu’il est franchi, l’humanité doit, elle-même, jouir de droits faute de quoi les hommes perdraient les leurs », affirmait René-Jean Dupuy. Reste désormais à l’Assemblée générale de l’ONU de faire sienne cette déclaration.

The Conversation

Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Vers un tribunal international de la justice climatique ?

Le projet d’accord sur le climat, actuellement en négociation à la COP21 à Paris, prévoit, à titre optionnel, la création d’un « tribunal international de la justice climatique ».
Ce tribunal serait compétent pour connaître des cas où les pays développés ne respecteraient pas leurs engagements en matière de financement, de transfert de technologies ou d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.
La question est maintenant, toutefois, à mi-chemin des négociations (le 4 décembre 2015), de savoir si cette option sera retenue, et dans quelles conditions.
Reste que la seule perspective d’évoquer, dans un projet d’accord, un « Tribunal international de la justice climatique », – tribunal qui pourrait préfigurer une cour mondiale de l’environnement – constitue en tant que telle une avancée. 

“An International Tribunal of Climate Justice as is hereby established to address cases of non-compliance of the commitments of developed country Parties on mitigation, adaptation, provision of finance, technology development and transfer and, capacity-building, and transparency of action and support, including through the development of an indicative list of consequences, taking into account the cause, type, degree and frequency of non-compliance. »

SOURCES :

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