Tribunal Monsanto : la société civile se saisit des crimes contre la nature

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Manifestation, en 2014, contre la firme américaine qui produit le célèbre herbicide Roundup.
Die Grünen Kärnten/Flickr, CC BY

Catherine Le Bris, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

« Un tribunal émanant directement de la conscience populaire reflète une idée qui fera du chemin », disait le sénateur italien Lelio Basso qui fut à l’initiative de la création, en 1979, du Tribunal permanent des peuples. Tel est le but avoué du Tribunal Monsanto qui a siégé ces 14, 15 et 16 octobre 2016 à la Haye : faire de la conscience publique une source du droit.

Fruit de la société civile internationale qui le finance, ce tribunal s’est donné pour mission de juger Monsanto, société transnationale ayant récemment fusionné avec Bayer.

Monsanto a commercialisé l’agent orange – défoliant déversé en millions de litres par l’armée américaine durant la guerre du Vietnam –, mais aussi d’autres herbicides puissants tels que le Roundup et le Lasso (désormais interdit en France), ou encore les PCB (polychlorobiphényles) qui font partie des polluants organiques persistants… autant de produits mis en cause pour leur impact sur l’environnement et la santé.

Cette multinationale cristallise en soi les débats environnementaux et sanitaires contemporains. Monsanto promeut un modèle agro-industriel qui, de l’avis des organisateurs du tribunal, pèse sur les émissions de gaz à effet de serre, est « largement responsable de l’épuisement des sols et des ressources en eau, de l’extinction de la biodiversité » et menace, en outre, « la souveraineté alimentaire des peuples par le jeu des brevets sur les semences et de la privatisation du vivant ».

Des avions américains larguant de l’agent orange durant l’opération Ranch Hand (1962-1971) menée au Vietnam.
Wikimédia

Un tribunal plus vrai que nature

Le Tribunal Monsanto n’est pas le premier du genre. À l’instar du Tribunal Russell-Sartre sur le Vietnam, du Tribunal permanent des peuples – qui s’est prononcé sur les catastrophes de Bhopal (en 1992) puis de Tchernobyl (en 1996) – ou plus récemment du Tribunal international de conscience des crimes contre la nature (initié par Edgar Morin), ce « tribunal citoyen » s’appuie sur l’autorité de ses membres.

Il existe, toutefois, de la part du Tribunal Monsanto, une volonté marquée de rivaliser avec les « véritables » juridictions internationales. Il en reprend d’ailleurs les codes : son siège se trouve à la Haye, à l’instar de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice ; ses membres sont des juristes : il compte notamment parmi eux, Françoise Tulkens qui a été juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; on note également, dans la composition du tribunal, un effort de représentativité géographique, en accord avec les canons onusiens.

La procédure qui sera suivie s’inspire, elle-même, de celle de la Cour internationale de justice. Comme le peut cette juridiction interétatique, le Tribunal Monsanto rendra un avis consultatif ; cette procédure a pour objectif d’apporter un éclairage juridique sur une question de droit. À cette fin, des « plaignants » seront auditionnés ; les avocats des « victimes » remettront au juge des conclusions.

Le tribunal a également cherché à respecter le principe du contradictoire qui permet à chaque partie à un procès d’être entendu. Toutefois, Monsanto a, semble-t-il, décliné l’invitation qui lui avait été adressée de présenter ses arguments juridiques devant ce tribunal « moral ». Il s’agira donc d’un procès par contumace.

Les juges du Tribunal Monsanto ont pour tâche de déterminer si cette firme est responsable de violations de droits humains et de crimes internationaux : la société Monsanto a-t-elle, par ses activités, porté atteinte au droit à un environnement sain, au droit à l’alimentation, au droit à la santé ou/et à la liberté de recherche scientifique ? Et Monsanto peut-il être considéré comme responsable de crime de guerre ou de crime d’écocide ?

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Hard law, soft law et droit prospectif

Le droit qui sera appliqué par les juges pour se prononcer est un mélange habile de hard law (droit international obligatoire), de soft law (droit international non obligatoire) et de droit prospectif.

En effet, si le droit à la santé et à l’alimentation ou à la liberté de recherche scientifique sont reconnus dans les conventions internationales des droits de l’homme (droit obligatoire), seuls des États sont parties à ces conventions ; en d’autres termes, les sociétés transnationales telles que Monsanto ne sont pas appelées, en principe, à rendre compte de la façon dont elles les respectent auprès des juridictions ou organes internationaux de protection des droits de l’homme.

C’est pourquoi, pour rendre opposables ces droits à Monsanto, le tribunal s’appuie à titre complémentaire sur un instrument de soft law : les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Selon ces principes, les entreprises « devraient » respecter les droits de l’homme, éviter d’y porter atteinte et de remédier aux incidences négatives sur ces droits dans lesquelles elles ont une part.

Ces principes ont été adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juin 2011 dans une résolution qui est, en soi, non obligatoire (soft law). Dans le même sens, s’agissant du droit à un environnement sain – encore balbutiant dans l’ordre juridique international – les juges du tribunal s’appuieront à nouveau sur une résolution du Conseil des droits de l’homme : la résolution 25/21 du 15 avril 2014 relative aux « droits de l’homme et à l’environnement » qui, elle non plus, n’est pas en soi obligatoire.

Sur le plan pénal, le montage juridique est tout aussi complexe. Pour apprécier la responsabilité de Monsanto en matière de crimes de guerre, le statut de la Cour pénale internationale servira de référence. Toutefois, alors que cette Cour n’a compétence que pour juger les personnes physiques, le Tribunal Monsanto appréciera, pour sa part, la responsabilité pénale internationale de cette société multinationale, c’est-à-dire d’une personne morale, ce qui est novateur en droit international. Concernant le crime d’écocide, il s’agit là de droit de lege ferenda, c’est-à-dire d’une norme juridique qui n’existe pas encore et que l’on souhaiterait voir adopter.

L’écocide ou les limites du droit international

Dans le monde, une dizaine d’États reconnaissent et punissent l’écocide en tant que tel dans leur droit national. Tel est le cas du Vietnam, pour des raisons historiques bien compréhensibles, mais également de la Russie et d’autres pays de l’ex-URSS.

Dans l’ordre juridique international, l’écocide n’est réprimé que partiellement et indirectement. En période de conflit armé, les dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel – à l’instar de ceux causés par l’utilisation de l’agent orange au Vietnam – peuvent, à certaines conditions, constituer un crime de guerre.

Dans le même sens, certaines atteintes à l’environnement peuvent, en temps de paix comme de conflits, être qualifiées de crimes contre l’humanité si elles constituent des persécutions et ont pour cadre une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile. Si ces atteintes visent, en outre, à soumettre intentionnellement un groupe humain à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique, elles seront alors punies au titre de génocide.

Le droit international, cependant, est lacunaire : il ne réprime pas de manière autonome l’écocide. L’idée de punir les crimes contre l’environnement les plus graves n’est pourtant pas nouvelle. En 1986, déjà, la Commission du droit international de l’ONU a cherché à incriminer « toute atteinte grave à une obligation internationale d’importance essentielle pour la sauvegarde et la préservation de l’environnement humain » dans son projet de Code de crime contre la paix et la sécurité de l’humanité. Mais les dissensions entre États sur la question étaient telles que l’idée a finalement dû être abandonnée.

Le concept d’écocide, parce qu’il fait image, a toutefois contribué à populariser ces dernières décennies ce projet d’incrimination : de la même manière que détruire des groupes humains est puni par le droit international (génocide), la destruction de notre Terre-Mère, notre maison (éco en grec) se doit désormais d’être considérée comme un crime supranational (écocide).

Le juriste belge Olivier de Schutter, un des organisateurs du Tribunal Monsanto (HL Redaktion, 2016).

L’écocide n’est pas une infraction environnementale « ordinaire » ou « banale » ; sa caractéristique principale est son exceptionnelle gravité. C’est là que réside la principale difficulté de l’entreprise : comment définir et apprécier cette gravité et cette exceptionnalité ? Et l’acte répréhensible devra-t-il être intentionnel ou couvrira-t-il aussi les négligences ? Dans le champ du droit pénal, plus encore que dans les autres branches juridiques, la précision juridique revêt une importance fondamentale.

Si cette entreprise de définition est difficile, elle mérite néanmoins d’être menée. De la même manière que le crime contre l’humanité se manifeste par des actes matériels tels que le meurtre, la déportation, la torture ou le viol, l’écocide pourrait se concrétiser par des actes précis et déterminés tels que la pollution massive de l’air ou de l’eau ou encore l’extermination d’une espèce de faune ou de flore. Sans aucun doute, cependant, une réflexion sur l’élément moral des crimes internationaux devra être conduite si l’on souhaite inclure dans le champ de ce nouveau crime les atteintes accidentelles à l’environnement, avec leur lot de marées noires et de catastrophes nucléaires.

Le réveil de la conscience juridique des peuples

Le Tribunal Monsanto contribuera-t-il à faire évoluer le droit international positif (c’est-à-dire le droit en vigueur) ?

Sans aucun doute, ce procès Monsanto initié par des « citoyens du monde » ne peut qu’écorner l’image du géant des produits phytosanitaires. Cette technique de « name and shame » (« nommer et couvrir de honte ») est bien connue des enceintes internationales et elle ne peut rester sans effet dans un monde où les entreprises recourent de plus en plus au greenwashing.

Ce procès se veut aussi didactique. Il vise à informer l’opinion publique sur les pratiques de cette société et leur impact sur les droits humains. Il s’agit ainsi de réveiller la conscience juridique des peuples. À ce titre, il est révélateur qu’en parallèle des audiences du tribunal, se tienne ce qui a été nommé « l’Assemblée des peuples ». Dans le cadre de cette assemblée, des conférences, notamment sur les droits humains, des ateliers et des animations sont assurés.

Le Tribunal Monsanto pourrait également contribuer à fournir une aide juridique aux victimes de la firme ou d’autres sociétés multinationales de même nature. Le tribunal, en effet, envisage de mettre à disposition un dossier pouvant être utilisé par ces victimes lors d’éventuelles poursuites.

Dans un tel contexte, ce tribunal pourrait bien être l’antichambre d’évolution du droit international. En jugeant Monsanto, il prépare les esprits au principe d’une responsabilité pénale internationale des sociétés multinationales. De plus, il resserre l’étau autour des États souverains qui, à plus ou moins long terme, seront contraints d’examiner plus avant l’opportunité de réprimer dans l’ordre juridique international le crime d’écocide.

Les affaires en la matière se multiplient : en 2008, la Cour de justice internationale, qui juge les États, a été saisie d’une affaire d’épandage aérien d’herbicide à la frontière entre l’Équateur et la Colombie ; si cette affaire a été classée en 2013, à la suite d’un accord entre les deux pays, elle révèle néanmoins des tensions toujours plus vives sur ces questions, y compris entre États.

Pour que l’écocide puisse être réprimé, il serait nécessaire de réformer le statut de la Cour pénale internationale. Récemment, cette juridiction a émis des signaux encourageants en ce sens : dans son document de politique générale relatif à la hiérarchisation des affaires, le Bureau du procureur précise qu’il s’intéressera particulièrement aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocides impliquant « des ravages écologiques, l’exploitation illicite de ressources naturelles ou l’expropriation illicite de terrains ».

Présentation de la Cour pénale internationale (DPI, 2016).

Pour autant, cela ne signifie nullement que la Cour pénale internationale sera désormais compétente pour connaître du crime d’écocide en soi. Pour ce faire, il faudrait recueillir au préalable l’accord de la majorité des deux tiers des États partis à la CPI, soit pas moins de 82 pays, ce qui paraît difficile lorsque l’on sait le temps qui a été nécessaire pour créer initialement cette Cour.

The ConversationToutefois, la société civile internationale – l’humanité citoyenne comme elle se plaît à se présenter – cherche désormais à concurrencer le monde des États. Elle sait créer des valeurs et elle sait aussi susciter ces situations irréversibles, « qui rendent impossibles certaines prises de position par les États ». À cette fin, le 10 décembre prochain, lors de la Journée internationale des droits de l’homme, le Tribunal Monsanto rendra public son avis juridique.

Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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Conférence sur les Tribunaux environnementaux d’opinion

RETOURS D’EXPERIENCES, LES TRIBUNAUX ENVIRONNEMENTAUX D’OPINION : DU POLITIQUE AU DROIT ?

Séminaire d’actualité organisé par Christel Cournil (IRIS), Catherine Le Bris (ISJPS),
Camila Perruso (ISJPS) et Giovanni Prete (IRIS)

10 octobre 2017
14h00-17h30
Centre Panthéon,
Salle 216
12 place du Panthéon,
75005 Paris

Entrée libre

INTRODUCTION : LES TRIBUNAUX D’OPINION ENVIRONNEMENTAUX ET
FOCUS SUR LE TRIBUNAL MONSANTO
CHRISTEL COURNIL, Maître de conférences en droit, IRIS, (Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité), associée au CERAP
CATHERINE LE BRIS, Chercheuse au CNRS en droit, ISJPS, (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne CNRS)

 

LES RETOURS D’EXPERIENCES : ORGANISER UN TRIBUNAL
Le Tribunal Monsanto, CORINNE LEPAGE, Co-organisatrice du Tribunal Monsanto, Avocate, Ancienne Ministre de l’Environnement, membre du Comité d’organisation du Tribunal Monsanto
Le Tribunal International des droits de la nature, MARIE TOUSSAINT (Présidente de Notre affaire à tous, partenaire du Tribunal international des droits de la nature)

Discussion et échanges : GIOVANNI PRETE, Maître de conférences en sociologie, IRIS, (Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité)

LES RETOURS D’EXPERIENCES : DIRE LE DROIT
Les expériences d’un juriste praticien dans les tribunaux d’opinions, PHILIPPE TEXIER, Magistrat français, Vice-Président du Tribunal permanent des peuples (TPP), Président de la Session 2015 du TPP de Turin et membre du Tribunal latino-américain de l’eau
L’expérience de la Présidente du Tribunal International Monsanto, FRANÇOISE TULKENS, Ancienne juge et Vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l’homme

Discussion et échanges : MARYSE DEGUERGUE, Professeur en droit, ISJPS, (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne CNRS)

CONCLUSION : ENVIRONNEMENT, SOCIETE CIVILE ET JUSTICE POPULAIRE
CATHERINE LARRERE, Professeure émérite en philosophie, ISJPS, (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne CNRS)

 

Esquisse de l’humanité juridique

Esquisse de l’humanité juridique

Pour citer cet article

Le Bris Catherine, « Esquisse de l’humanité juridique. L’humanité juridique, une sphère infinie dont le centre est partout, la circonférence nulle part», Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2/2012 (Volume 69) , p. 1-50

Le projet de Déclaration universelle des droits de l’humanité de 2015 : implications et perspectives juridiques

Résumé de l’article :

Le 25 septembre 2015, le projet de Déclaration universelle des droits de l’humanité a été remis par Madame Corinne Lepage et son équipe au Président François Hollande. Quel est l’apport de ce projet de déclaration ? Qu’est-ce qu’un droit de l’humanité ? Et ces nouveaux droits sont-ils utiles ? Cet article vise à répondre à ces questions en définissant les droits de l’humanité, en les distinguant des droits de l’homme et en les mettant en perspective avec les devoirs à l’égard de l’humanité (également reconnus dans le projet de Déclaration). Cette étude s’intéresse aussi aux implications institutionnelles de cette Déclaration : une représentation de l’humanité est-elle nécessaire pour permettre l’exercice de ces droits ? Qui peut parler au nom de l’humanité ?

On 25th September 2015, the Universal declaration of the rights of humankind was provided to the french President François Hollande by the former Minister of environment Corinne Lepage and her team. What is the point of this declaration? What is a right of humankind? And are this new rights useful? This article aims to answer this questions by defining the rights of humankind, ditinguishing them from human rights and put them in perspective with the duties towards humankind. This study also deals with the institutionnal implications of this Declaration: is a representation of humankind needed to exercice this rights? Who can speak on behalf of humankind ?

 

Texte complet:

Le texte complet de l’article est disponible en ligne sur le site de la Revue des droits de l’homme (n° 10, 2016): https://revdh.revues.org/2214

 

 

La destruction du patrimoine culturel de l’humanité, un crime de guerre

A la suite d’un mandat d’arrêt, Ahmad Al Faqi Al Mahdi, de nationalité malienne, a été remis à la Cour pénale internationale (CPI) en septembre 2015.

De l’avis du Procureur de la CPI, il aurait intentionnellement détruit en 2012 les mausolées de Tombouctou, site classé sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité.

Lors de l’audience de confirmation des charges, le 1er mars 2016, le Procureur, Fatou Bensouda, a souligné : « Ce ne sont pas seulement des murs et des pierres » ; ces attaques portent atteinte « à la dignité et à l’identité de populations entières ».
« Le patrimoine culturel est le miroir de l’humanité ». Les attaques contre ces bâtiments historiques affecte l’humanité tout entière.

Conformément à l’article 8, § 2, e), iv), du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, « le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires » constitue un crime de guerre en cas de conflit interne.

Pour plus de développements sur cette question, voir l’article de France 24, « Un jihadiste devant la CPI pour destruction de monuments au Mali : « un signal fort » » (entretien avec Catherine Le Bris):

http://www.france24.com/fr/20160302-cour-penale-internationale-crime-guerre-destruction-patrimoine-culturel-tombouctou-palmyre

 

 

Les changements climatiques, une « préoccupation pour l’humanité »

Catherine Le Bris, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

En adoptant l’accord de Paris, « aux droits de l’homme, nous venons d’ajouter les droits de l’humanité », déclarait le président François Hollande le 12 décembre dernier lors de la clôture de la COP21. L’accord lui-même se fait l’écho de ce souci de protéger les intérêts communs puisqu’il qualifie, dans son préambule, les changements climatiques de « sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière ».

Cette affirmation n’est pas totalement nouvelle : elle figurait déjà dans la Convention-cadre sur les changements climatiques de 1992 ; on la retrouve également, avec quelques variantes, dans d’autres textes internationaux, en particulier celui de la Convention sur la diversité biologique qui qualifie la conservation de cette diversité de « préoccupation commune à l’humanité ».

Dans l’accord de Paris, un pas de plus a été franchi. Alors que dans les traités antérieurs, la notion de « préoccupation pour l’humanité » s’appliquait uniquement à des réalités factuelles (à savoir « les changements climatiques et leurs effets néfastes » ou « la conservation de la diversité biologique ») sans qu’aucune conséquence juridique précise n’en soit tirée, dans l’accord de Paris, elle déploie des effets normatifs.

Selon cet accord, elle induit, notamment, le respect de droits de l’homme et de l’équité entre les générations :

 Considérant que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière, les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations.  (Préambule de l’accord)

Une nouvelle catégorie juridique ?

Lorsqu’elle fait son entrée en droit international de l’environnement dans les années 1980-1990, la notion de « préoccupation pour l’humanité » a été considérée comme un « ersatz juridique du patrimoine commun de l’humanité » (voir la thèse de Véronique Labrot, Réflexions sur une « incarnation progressive » du droit : l’environnement marin, patrimoine commun de l’humanité, 1994). Il est vrai qu’en faisant appel à cette formule, il s’agissait d’éviter d’appliquer, à la biodiversité et au climat, le régime du « patrimoine commun de l’humanité » qui conduisait à soustraire ces champs à l’application des règles économiques néolibérales. Dans ce contexte, on a pu voir dans cette notion le triomphe de l’« idéologie utilitariste » et des « principes mercantiles » (Alexandre Kiss et Jean-Pierre Beurier).

Par la suite, un examen plus approfondi de la notion a conduit à nuancer cette analyse. La « préoccupation pour l’humanité », en effet, n’est pas qu’un pâle substitut du « patrimoine commun de l’humanité », mais présente un champ d’application spécifique et distinct.

Alors que le concept de « patrimoine commun de l’humanité » concerne la gestion des espaces internationaux, tels que les fonds marins, celui de « préoccupation pour l’humanité » s’applique aux problèmes environnementaux présentant une origine complexe et diffuse (changements climatiques, appauvrissement de la diversité biologique) ; il vise notamment la protection des ressources vitales qui se situent, bien souvent, sur les territoires étatiques.

À l’inverse du concept de « patrimoine commun de l’humanité », celui de « préoccupation pour l’humanité » est délesté des connotations de propriété : il n’implique pas l’appropriation par l’humanité d’un territoire et ne garantit pas, pour les membres de la communauté humaine, le libre accès aux ressources protégées. À cet égard, la « préoccupation pour l’humanité » se rapproche du « patrimoine mondial de l’humanité » – à ne pas confondre avec le « patrimoine commun de l’humanité » – qui vise, avec l’aide de l’Unesco, la protection des biens culturels et naturels (œuvres architecturales, monuments naturels, etc.).

La responsabilité commune pour socle

L’idée clé de la notion de « préoccupation pour l’humanité » est celle de responsabilité commune dans un contexte d’interdépendance planétaire. Alors que le « patrimoine commun de l’humanité » a pour finalité une répartition équitable des bénéfices issus de ce patrimoine, le but de la « préoccupation pour l’humanité » est la répartition équitable des charges.

Elle implique, à cet égard, l’action collective et renforce le devoir de coopération, coopération qui se veut non seulement interspatiale (entre tous les États du monde), mais aussi intertemporelle (entre les générations), comme le souligne l’accord de Paris qui se réfère explicitement à l’équité intergénérationnelle. De la notion de « préoccupation pour l’humanité » découlent des obligations qui lient tout État de la communauté internationale dans son ensemble (obligations dites « erga omnes »). Cette notion prend, dès lors, une signification particulière dans l’accord de Paris, universel.

Reste que la référence à la « préoccupation pour l’humanité » constitue davantage un point de départ qu’une finalité en soi : si elle conduit à des règles opposables à tous, ces règles doivent préalablement être formulées par la conférence des Parties au traité en cause ou par des organisations internationales. Autrement dit, cette notion doit être nourrie. Ce système peut mener à des impasses, comme à Copenhague en 2009, mais elle peut aussi être porteuse d’avancées, au moins partielles, comme à Paris lors de la récente COP21.

Un pont vers les droits de l’homme

L’apport principal de l’accord de Paris en la matière est d’établir, pour la première fois, un pont entre la notion de « préoccupation pour l’humanité » et celle des droits de l’homme ; non seulement les droits dits de la première et deuxième génération – droits civils et politiques ou droits économiques, sociaux et culturels tels que le droit à la santé –, mais aussi les droits de la troisième génération tels que le droit au développement, voire à l’équité entre les générations (qui n’est toutefois pas explicitement présenté comme un droit en tant que tel dans l’accord).

En reliant ainsi les changements climatiques qualifiés de « préoccupation pour l’humanité » et le respect des droits humains fondamentaux, ce traité apparaît comme un prélude à l’adoption d’une Déclaration des droits de l’humanité qui a été appelée de ses vœux par le président Hollande en 2014. Aux termes du projet de cette déclaration, qui a été rédigée par la mission dirigée par Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement (1995-1997), la situation actuelle, marquée par « les effets néfastes des changements climatiques, l’accélération de la perte de la biodiversité, la dégradation des terres et des océans », constitue « un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière » et impose, en conséquence, « la reconnaissance de nouveaux principes et de nouveaux droits et devoirs ».

Accéder à l’humanité suppose, en effet, un saut qualitatif : « Dès lors qu’il est franchi, l’humanité doit, elle-même, jouir de droits faute de quoi les hommes perdraient les leurs », affirmait René-Jean Dupuy. Reste désormais à l’Assemblée générale de l’ONU de faire sienne cette déclaration.

The Conversation

Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Vers un tribunal international de la justice climatique ?

Le projet d’accord sur le climat, actuellement en négociation à la COP21 à Paris, prévoit, à titre optionnel, la création d’un « tribunal international de la justice climatique ».
Ce tribunal serait compétent pour connaître des cas où les pays développés ne respecteraient pas leurs engagements en matière de financement, de transfert de technologies ou d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.
La question est maintenant, toutefois, à mi-chemin des négociations (le 4 décembre 2015), de savoir si cette option sera retenue, et dans quelles conditions.
Reste que la seule perspective d’évoquer, dans un projet d’accord, un « Tribunal international de la justice climatique », – tribunal qui pourrait préfigurer une cour mondiale de l’environnement – constitue en tant que telle une avancée. 

“An International Tribunal of Climate Justice as is hereby established to address cases of non-compliance of the commitments of developed country Parties on mitigation, adaptation, provision of finance, technology development and transfer and, capacity-building, and transparency of action and support, including through the development of an indicative list of consequences, taking into account the cause, type, degree and frequency of non-compliance. »

SOURCES :

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Droits de l’humanité, générations futures et changements climatiques: rencontre des juristes

En marge de la COP21, un side event consacré au thème « Droits de l’humanité, générations futures et changements climatiques » se tiendra à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), le 5 décembre prochain.

Ce side event a pour cadre la « Rencontre mondiale des juristes de l’environnement dans le cadre de la COP21 », rencontre organisée par le Centre International de Droit Comparé de l’Environnement, l’Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux, le Centre d’Études et de Recherches Administratives et Politiques ; l’Université Paris 13 Nord et Sorbonne Paris Cité.

Ce side event est ouvert à tous.

Pour plus d’informations sur cette rencontre, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.unilim.fr/crideau/files/2015/11/PR-Rencontre-mondiale-des-juristes-24-11-2015.pdf

 

Résumé du side event « Droits de l’humanité, générations futures et changements climatiques »: 

Appelée de ses vœux par le Président François Hollande, une protection accrue des droits de l’humanité est nécessaire pour mieux lutter contre les changements climatiques. Le but est de prendre en compte sur un plan juridique l’idée de solidarité et d’en tirer des conséquences concrètes, tout particulièrement en assurant la protection des générations futures.

 

Programme du side event « Droits de l’humanité, générations futures et changements climatiques« :

09h00 – Accueil des participants et mots des organisateurs, Par Christel Cournil – Maître de Conférences en droit public (HDR), Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité, Membre de l’IRIS, Membre associé du CERAP

09h30 – 13h30 Les droits de l’humanité, les générations futures et les changements climatiques

Responsables : Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, CNRS/Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Émilie Gaillard, Maître de conférences en droit privé, I.U.T. de Vire (département H.S.E) – Université de Caen Basse-Normandie (France)

«Allocution d’ouverture», Par Corinne Lepage, Chargée de Mission par le Président François Hollande pour l’élaboration de la Déclaration Universelle des Droits de l’Humanité de 2015, Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, Ancienne ministre de l’Environnement (France)

«Les droits de l’humanité dans la philosophie bouddhiste et le changement climatique», Par Lee Kwangyoun, Professeur, Université de Sungkyunkwan, Séoul (Corée du Sud)

« Présentation de la Déclaration, écrite par le CIDCE, des droits de l’humanité pour préserver la planète », Par Jean-Marc Lavieille, Maître de conférences, Université de Limoges (France)

 «La Déclaration universelle des droits de l’humanité de 2015 : Pour une nouvelle approche de la protection de l’environnement », Par Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS (spécialisée en droit international), Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, CNRS/Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France)

« Droits de l’Homme des générations futures et changement climatique », Par Emilie Gaillard, Maître de conférences en droit privé, I.U.T. de Vire (département H.S.E) – Université de Caen Basse-Normandie (France)

11h00 – 11h15 Pause-café

«La Stratégie française de Transition Energétique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020 : un nouvel élan pour les générations futures et les changements climatiques ? », Par Julien Prieur, Docteur en droit de l’environnement, Attaché d’enseignements, Formateur Sarl FC2D (France)

« Réchauffement climatique : quel rôle pour la Cour internationale de Justice ? », Par Solveig Henry, Maître de conférences associé à l’Université de Nantes (France)

«L’émergence des droits des générations futures dans les jurisprudences constitutionnelles – Étude comparée», Par Carine David, Maître de conférences HDR à l’Université de la Nouvelle-Calédonie (France)

« Les devoirs constitutionnels d’agir des citoyens ou le devoir de résistance (article 28 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme », Par Sylvie Paquerot, Professeure agrégée à l’École d’études politiques de l’université d’Ottawa (Canada)

Propos conclusifs, par  Mireille Delmas-Marty, Juriste, Professeure honoraire au Collège de France, Paris, France

 12h45 – 13h30 – Débats

 

 

 

 

 

Les attentats de Paris sont-ils des « crimes contre l’humanité » ?

Catherine Le Bris, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Les attentats de Paris « ne sont pas seulement une attaque contre Paris » mais « une attaque contre toute l’humanité », a déclaré Barack Obama. D’autres chefs d’État, tel que le président algérien Abdelaziz Bouteflika, vont plus loin qualifiant ces attentats de « crime contre l’humanité ». Cette qualification peut-elle être retenue sur un plan juridique ?

Conformément au statut de la Cour pénale internationale, un meurtre ou tout autre acte inhumain qui cause « intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale » constitue un crime contre l’humanité dès lors « qu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque » selon l’article 7 du Statut de Rome.

Une attaque généralisée ou systématique

Pour que le crime contre l’humanité soit constitué, plusieurs éléments doivent ainsi être réunis.

En premier lieu, le crime contre l’humanité implique un acte perpétré contre un individu, acte qui peut se traduire notamment par des atteintes à la vie, à l’intégrité ou à la santé.

Toutefois, pour que la qualification de crime contre l’humanité puisse être retenue, l’acte individuel ne suffit pas. Un second élément – qu’on appelle « l’élément politique » – est nécessaire. Le crime contre l’humanité, en effet, est un crime collectif, c’est ce qui fait sa spécificité.

En pratique, cet élément se traduit par une attaque lancée contre une population civile quelle qu’elle soit. L’« attaque » est le comportement qui consiste à multiplier des actes tels que des meurtres. Ce terme ne doit pas être compris dans son acception d’ « offensive armée » : le crime contre l’humanité peut se dérouler en temps de paix, en l’absence d’un conflit armé.

En revanche, l’attaque doit être, soit « généralisée », soit « systématique » : le terme « généralisée » implique une attaque sur une grande échelle tandis que l’adjectif « systématique » renvoie davantage au caractère organisé du crime.

La conscience du cadre politique

En outre, l’attaque doit être menée en application ou dans la poursuite de la politique « d’une organisation ayant pour but une telle attaque ». Par ailleurs, pour que le crime contre l’humanité soit avéré, l’auteur de l’acte, du meurtre notamment, doit avoir conscience du cadre politique dans lequel s’inscrit son acte, même si cela n’implique « pas une connaissance de l’attaque dans sa globalité, ni dans ses détails » (William Bourdon).

Longtemps, un élément discriminatoire a, en outre, été exigé : la population civile visée par l’attaque devait être prise pour cible en raison notamment de son appartenance religieuse, nationale, politique, ethnique ou raciale ; cette condition, qui est posée dans le statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a toutefois été abandonnée dans celui de la Cour pénale internationale.

La Cour pénale internationale

Si l’on applique cette définition du crime contre l’humanité aux attentats de Paris du 13 novembre 2015, les conditions paraissent être réunies pour retenir cette qualification. L’on a assisté, en effet, à une multiplication de meurtres ou d’autres actes inhumains constitutifs d’une attaque généralisée ou systématique.

Ces actes ont bien été perpétrés en application de la politique menée par « une organisation ayant pour but une telle attaque », à savoir Daech qui a revendiqué ces attaques. Reste à prouver que les auteurs de ces actes étaient conscients d’agir en application de cette politique.

Si les attentats de Paris peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité, quelles en sont les conséquences ? Ces crimes peuvent-ils être jugés devant la Cour pénale internationale ?

La Cour n’a pas une compétence universelle, mais elle peut notamment connaître des crimes commis sur le territoire d’un État ayant signé le statut de Rome et ce quelle que soit la nationalité de l’accusé (article 12 du Statut de Rome).

Dans la mesure où la France a ratifié ce statut le 9 juin 2000, la Cour est potentiellement compétente pour connaître de ces attentats. Deux situations sont envisageables : soit la France décide de déférer la situation au procureur de la CPI en le priant d’enquêter, soit le Procureur décide de sa propre initiative d’ouvrir une enquête (articles 14 et 15 du Statut de Rome).

Toutefois, dans ce dernier cas, si l’affaire fait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites en France, elle sera jugée irrecevable par la Cour pénale internationale : cette Cour n’intervient que lorsque l’État concerné n’a pas valablement engagé les poursuites (article 17 du Statut de Rome).

L’enquête française

Les autorités françaises sont ainsi compétentes au premier chef pour juger des crimes commis dans le cadre des attentats de Paris. Or, dans la mesure où une enquête a aussitôt été ouverte en France, la Cour pénale internationale n’a pas vocation à intervenir.

Quid de poursuites pour crimes contre l’humanité devant les juridictions françaises ?

Le Code pénal français incrimine les crimes contre l’humanité qu’il définit comme des actes tels que des atteintes à la vie « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » (article 212-1 du Code pénal). Engager des poursuites sur la base de cette qualification présenterait une haute valeur symbolique.

Toutefois, cette incrimination pourrait soulever de redoutables problèmes de preuves : démontrer l’existence d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile, en particulier, peut s’avérer complexe et ce, malgré la revendication de Daech particulièrement explicite puisqu’elle souligne que les endroits pris pour cible à Paris ont été « choisis minutieusement à l’avance » et qu’il s’agissait de viser des « centaines d’idolâtres » et des « mécréants ».

Ces difficultés expliquent que les chefs d’« assassinat en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste » et d’« association de malfaiteurs terroristes criminelle de nature à commettre des crimes d’atteintes aux personnes », plus ciblés, aient été préférés à celui de crime contre l’humanité.

Reste qu’au-delà des qualifications juridiques et des stratégies répressives, les auteurs des attentats de Paris ont nié l’humanité de leurs victimes et porté en cela atteinte à tous les membres de la famille humaine ; ces « actes » révoltent « la conscience de l’humanité » pour reprendre les termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

The Conversation

Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne / CNRS, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Universal declaration of the rights of humankind

Universal declaration of the rights of humankind

This declaration has been drawn up by Corinne Lepage (former french minister of environment) and her working group, at the request of the french President François Hollande, with a view to the COP21.

Catherine Le Bris is a member of the working group on the Universal declaration of the rights of humankind.

The report on the Universal declaration of the rights of humankind is available on-line (in french).
1. Recalling that humankind and nature are in danger and that in particular the adverse effects of climate change, the accelerated loss of biodiversity, and the degradation of land and ocean are all violations of human rights and vital threats to present and future generations,

2. Considering that the extreme gravity of the situation, which is a common concern for all humankind, requires the recognition of new principles, rights and duties,

3. Having regard to its commitment to the principles and rights recognized in the Universal Declaration of Human Rights, including gender equality, and to the purposes and principles of the UN Charter,

4. Having regard to the Declaration on the Human Environment of Stockholm, 1972, the World Charter for Nature of New York, 1982, the Declaration on Environment and Development of Rio, 1992, the resolutions of the General Assembly of the United Nations Millennium Declaration, 2000, and The Future We Want, 2012,

5. Recalling that this same danger is recognized by the civil society, especially networks of people, organizations, institutions, and cities in the Earth Charter 2000,

6. Considering that humankind, which includes all human individuals and organizations, contains the past, present and future generations, and that the continuity of humankind rests on this intergenerational link,

7. Reaffirming that the Earth, home to humanity, constitutes a whole marked by interdependence and that the existence and the future of humankind are inseparable from its natural environment,

8. Convinced that the fundamental rights of human beings and safeguarding duties to preserve nature are inherently interdependent, and convinced that the proper conservation of the environment and the improvement of its quality is of vital importance.

9. Considering the special responsibility of present generations, especially the States that hold primary responsibility in the matter, but also of people, intergovernmental organizations, corporations, including multinationals, non-governmental organizations, local authorities and individuals,

10. Considering that this responsibility conveys particular duties with respect to humankind, and that these obligations are to be implemented through just means that are equal parts democratic, ecological and peaceful,

11. Considering that recognition of the inherent dignity of humankind and its members is the foundation of freedom, justice and peace in the world.

12. Proclaims the principles, rights and duties that follow and adopts the present statement:

I. The principles

Article 1:
The principle of intragenerational and intergenerational responsibility, equity solidarity, demands of the human family and in particular the States to work in common and differentiated manners, towards the safeguard and preservation of humankind and Earth.

Article 2:
The principle of humankind’s dignity and that of its members involves the satisfaction of their basic needs and the protection of their intangible rights. Each generation ensures compliance with this principle in time.

Article 3:
The principle of continuity of human existence, guarantees the preservation and protection of humankind and the earth, through prudent human activities respectful of nature, particularly of life, human and non-human, taking every step to prevent all transgenerational consequences, serious or irreversible.

Article 4:
The principle of non-discrimination of belonging to a generation preserves humankind, particularly future generations and requires activities or measures undertaken by the present generations to not have the effect of causing or perpetuating excessive reduction of resources and choices for future generations.

II. The rights of humankind

Article 5:
Humankind, like all living species, has the right to live in a healthy and ecologically sustainable environment.

Article 6:
Humankind has the right to a responsible, equitable, inclusive and sustainable development.

Article 7:
Humankind has the right to protection of the common, natural, cultural, tangible and intangible heritage.
Article 8:
Humankind has the right to the preservation of common goods, especially air, water and ground, and universal and effective access to vital resources. Future generations are entitled to the transmission.
Article 9:
Humankind has the right to peace, in particular the peaceful settlement of disputes, and human security, in environmental, food, health, economic and political issues. This right has for its goal in particular to preserve succeeding generations from the scourge of war.
Article 10:
Humankind has the freedom of choice to determine its fate. This right is exercised by taking into account the long term, and notably the cycles inherent to humankind and nature, in collective choices.
III The duties towards humankind
Article 11:
The present generations have a duty to ensure respect for the rights of humankind, as that of all living species. Respect for the rights of humankind and of man, which are indivisible and apply in respect to successive generations.
Article 12:
The present generations, who are guarantors of resources, ecological balance, the common heritage and the natural, cultural, tangible and intangible heritage have a duty to ensure that this legacy is conserved and that it be used with caution, liability and equity.
Article 13:
To ensure the sustainability of life on earth, the present generations have a duty to put in every effort to preserve the atmosphere and balance the climate, to prevent as much as possible the movement of people related to environmental factors and to rescue and protect the affected people.
Article 14:
The present generations have a duty to guide scientific and technical progress towards the preservation and health of humans and other species. To this end, they must, in particular,ensure access and use of biological and genetic resources respecting human dignity, traditional knowledge and the maintenance of biodiversity.
Article 15:
All States and other subjects, public and private actors have the duty to integrate the long-term and promote sustainable human development. This as well as the principles, rights and duties proclaimed in this Declaration are subject to actions of lesson, education and implementation.
Article 16:
All States have the duty to ensure the effectiveness of the principles, rights and duties proclaimed by this declaration, including through the organization of mechanisms to ensure its respect.